Politique de retours, de rétractation et de réclamation
La présente politique a pour objet d’expliquer de manière claire et accessible les conditions applicables aux retours, à la rétractation et aux réclamations concernant les aides techniques proposées sur la plateforme RECYCL’AIDES 34.
Les dispositions détaillées et juridiquement opposables figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui demeurent le document contractuel de référence.
1. Cadre général de mise à disposition et de livraison des produits
Les aides techniques proposées sur la plateforme RECYCL’AIDES 34 sont mises à disposition dans un cadre associatif, principalement via un retrait en boutique.
Selon la nature du matériel, une préparation, un réglage ou une adaptation préalable peuvent être nécessaires pour garantir une utilisation conforme et sécurisée. Dans ce cas, la remise du produit se fait sur rendez‑vous dans la boutique concernée. Les adresses et horaires d’ouverture de nos deux boutiques sont indiqués en pied de page.
La livraison à domicile est possible uniquement pour les adresses situées dans le département de l’Hérault. Elle est assurée par les équipes de RECYCL’AIDES 34. Les frais associés ainsi qu’une date de livraison seront communiqués au client au moment de la commande.
Les livraisons hors département (34) ne sont réalisées qu’à titre exceptionnel. Si cela est possible et à la demande du client, les associations peuvent contacter des transporteurs afin d’obtenir un devis pour une livraison à l’adresse souhaitée.
2. Droit de rétractation (vente à distance uniquement)
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation s’applique uniquement dans le cadre d’une vente à distance, notamment lorsque le produit est livré au consommateur.
Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Modalités d’exercice :
- Le retour doit être signalé préalablement auprès de l’association concernée.
- Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
- Le produit doit être retourné à l’adresse de l’association auprès de laquelle l’achat a été effectué.
3. Conditions d’acceptation des retours
Pour être accepté, le produit retourné doit :
- être restitué dans son ensemble,
- être en parfait état de fonctionnement,
- être propre et apte à la revente.
Tout produit présentant une détérioration, une usure anormale, un défaut résultant d’une mauvaise utilisation ou un retour incomplet ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un échange.
4. Produits défectueux ou non conformes
Lors de la remise du produit, le client ou le professionnel est invité à vérifier son état général et son bon fonctionnement.
En cas d’anomalie constatée après la remise :
- toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier ou courriel),
- dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Après analyse de la situation, l’association concernée indiquera les modalités possibles de remplacement ou de remboursement, conformément aux garanties légales applicables.
5. Échanges et remboursements
Dans le cas d'une vente effectuée dans l'une de nos deux boutiques physiques, si le produit s’avère inadapté malgré l’évaluation des besoins du client ou les préconisations d’un ergothérapeute, il est possible de procéder à un échange en boutique dans un délai maximal de 15 jours après la livraison. Le matériel doit être strictement dans l’état dans lequel il a été remis.
Dans le cas d'une vente à distance, et dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut solliciter un échange, ou un remboursement, sous réserve du respect des conditions de retour. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client.. Si demande de remboursement, l’association concernée s’engage à effectuer le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours. Les frais de livraison ne sont pas remboursables.
6. Responsabilité en cas de détérioration après remise
Les aides techniques sont remises en bon état de fonctionnement et de propreté.
Toute détérioration, perte, défectuosité ou usure excessive, non conforme à une utilisation normale, pourra entraîner :
- la facturation des réparations si le produit est réparable,
- ou la facturation de la valeur d’un produit équivalent si le dispositif n’est plus utilisable.
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire conserve le matériel endommagé.
7. Référence contractuelle
La présente politique constitue une information synthétique à destination des utilisateurs.
Les Conditions Générales de Vente demeurent le document contractuel de référence et prévalent en cas de divergence d’interprétation.